Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. L’évaluateur agréé ne peut faire figurer son nom dans le nom d’une société que si ce dernier ne comprend que le nom d’autres membres de l’Ordre qui exercent ensemble.
L’évaluateur agréé peut faire figurer son nom dans le nom d’une société comportant l’expression «et associé» ou toute autre expression ayant le même sens que si au moins un autre associé exerce avec lui et que le nom d’au moins un autre associé qui exerce avec lui ne figure pas dans le nom de la société.
L’évaluateur agréé peut faire figurer son nom dans le nom d’une société même si ce dernier comporte le nom d’un associé décédé ou retraité.
D. 1282-2000, a. 72; D. 251-2018, a. 24.
72. L’évaluateur ne peut faire figurer son nom dans le nom d’une société que si ce dernier ne comprend que le nom d’autres membres de l’Ordre qui exercent ensemble.
L’évaluateur peut faire figurer son nom dans le nom d’une société comportant l’expression «et associé» ou toute autre expression ayant le même sens que si au moins 1 autre associé exerce avec lui et que le nom d’au moins 1 autre associé qui exerce avec lui ne figure pas dans le nom de la société.
L’évaluateur peut faire figurer son nom dans le nom d’une société même si ce dernier comporte le nom d’un associé décédé ou retraité.
D. 1282-2000, a. 72.
© Gouvernement du Québec